Arrêté du 17 juin 2004 relatif à la liste des marchandises en gros ne pouvant être vendues aux enchères publiques par des courtiers de marchandises assermentés qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce <BR>

J.O. 156 du 7 juillet 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 17 juin 2004 relatif à la liste des marchandises en gros ne pouvant être vendues aux enchères publiques par des courtiers de marchandises assermentés qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce

NOR : PMEA0420023A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu l'article L. 322-8 du code de commerce,

Arrêtent :

Article 1

La liste des marchandises en gros pour lesquelles les courtiers de marchandises ne peuvent procéder à une vente volontaire aux enchères publiques qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce est la suivante :

1. Les matériels de transport, les armes, munitions et leurs parties accessoires, les objets d'art, de collection ou d'antiquité qui sont énumérés aux rubriques correspondantes de la nomenclature tarifaire et statistique du tarif douanier en application du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987.

2. Les autres biens d'occasion qui répondent à la définition du troisième alinéa de l'article L. 321-1 du code de commerce.

Article 2

Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la liste est identique à celle de l'article 1er, sous réserve que les matériels de transport, les armes, munitions et leurs parties accessoires, les objets d'art, de collection ou d'antiquité sont ceux qui sont énumérés aux rubriques correspondantes de la nomenclature tarifaire douanière en vigueur dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 juin 2004.

Le ministre délégué

aux petites et moyennes entreprises

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des entreprises commerciales,

artisanales et de services,

J.-C. Martin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

M. Guillaume